GamingMod est une micro-entreprise dont le siège social est domiciliée au 424 chemin badamier, Saint-Pierre, 97410.
La société est uniquement joignable à l'adresse électronique suivante : gamingmod974@gmail.com.
Le présent site est édité par la micro-entreprise GamingMod immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro 839 534 377
Le numéro fiscal de la société est FR83839534377
Conditions générales de vente des produits vendus sur GamingMod
Date de dernière mise à jour 05/08/2020.
GamingMod est une société proposant un système d'échange de jeux vidéo entre ses membres, moyennant un abonnement.
Cet abonnement inclus les prestations de service suivantes : vérification des jeux mis à disposition, distribution des jeux en fonction de l’offre et de la demande,
création des envois et fourniture d'enveloppes de retour pour les membres, traçabilité des envois à travers un reconditionnement des jeux et des systèmes de code barre.
GamingMod assure le stock des jeux mentionnés sur son site et propose au client, la vente de jeux à travers un prix et un délai fixé par la société.
Votre abonnement à GamingMod se poursuit jusqu'à sa résiliation.
GamingMod n'impose pas délai pour le retour d'un jeu.
Le client est libre de conserver le jeu pour une durée indéterminée, tant que ce dernier dispose d'un abonnement actif avec moyen de paiement actuel, permanent et valide.
Les retours sont à effectuer via la lettre suivie, fourni par GamingMod ou à la charge du client en cas de perte de la lettre, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice).
En cas de détérioration, dommage sur le produit ou le non-respect des conditions d'abonnement ci-dessus, GamingMod se réserve le droit d'appliquer une sanction financière, à hauteur de la valeur du jeu à neuf.
Pour utiliser les services proposés par GamingMod, vous devez avoir un accès à Internet, nous fournir une adresse postale complète à jour et vous devez nous fournir un moyen de paiement actuel, permanent et valide.
Ce moyen de paiement peut être mis à jour de temps à autre et pouvant inclure le paiement via votre compte avec un tiers.
À moins que vous ne résiliez votre abonnement avant votre date de facturation, vous nous autorisez à vous facturer les frais d'abonnement pour le cycle de facturation suivant.
Votre abonnement à GamingMod peut débuter par un essai gratuit. La durée de la période d'essai gratuit est spécifiée lors de l'inscription, et elle est destinée à permettre aux nouveaux membres et à certains anciens membres d'essayer le service.
1.1 GamingMod se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer votre admissibilité à un essai gratuit et de la limiter, ainsi que sa durée, pour empêcher tout abus d'essai gratuit.
Nous nous réservons le droit de révoquer l'essai gratuit et de suspendre votre compte si nous considérons que vous n'êtes pas admissible.
Toutes personnes résidant au sein d'un même foyer et présentant un abonnement récent ne sont pas admissibles.
Nous sommes susceptibles d'utiliser des informations telles que l'identifiant de l'appareil, le moyen de paiement ou une adresse e-mail du compte utilisés pour votre abonnement GamingMod existant ou récent pour déterminer l'admissibilité.
Des restrictions peuvent s'appliquer en cas de cumuls avec d'autres offres.
Le montant de 19,99 €, correspondant à la formule basic, et le montant de 35 €, correspondant aux frais d'inscription, seront facturés automatiquement pour le cycle de facturation suivant, via votre moyen de paiement par défaut, au terme de la période d'essai gratuit, sauf si vous résiliez votre abonnement avant la fin de cette période d'essai gratuit.
En cas de résiliation de cette période d'essai, vous vous engagez à rendre le jeu dans les plus brefs délais.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) sous 72 heures en lettre suivie, avec le numéro de suivi à nous communiquer comme preuve de retour.
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage ou retard subi par le produit ou de tentative de fraudes lors du retour d'un jeu, à cette occasion peuvent être de nature à faire échec au droit de résiliation gratuite.
En cas de non-respect d'une de ces conditions, citées plus hauts, GamingMod se réserve le droit de vous appliquer une pénalité financière à hauteur de la valeur du jeu à neuf, plus le taux d'intérêt légal en vigueur pour les particuliers.
Pour consulter les frais d'abonnement, changements de formules et la date de fin de votre période d'essai gratuit, veuillez accéder à votre compte pour plus d'informations.
Les présentes conditions régissent les ventes par la société GamingMod, spécialisée dans la vente d'abonnement et la vente de jeux vidéos, domiciliée au 424 chemin badamier, 97410 Saint-Pierre.
Pour tout abonnement chez GamingMod, un programme de fidélité, nommé "Les Moddeurs" vous ai accordé par la société GamingMod.
Celui-ci est éligible et accessible à tous membres de GamingMod disposant d'un abonnement actif avec moyen de paiement à jour et récent et résidant à l'île de la Réunion ou en France métropolitaine.
Ce programme permet à tous les membres, ayant un abonnement actif, de bénéficier d'avantages tarifaires sur leurs abonnements grâce à des actions spécifiques, déterminée par GamingMod.
GamingMod supervisera la pertinence des actions de ses membres, afin de détecter toutes tentatives d'abus ou de fraudes vis-à-vis du programme. En cas d'actions non pertinentes, d'abus ou de fraudes avérés, GamingMod se réserve le droit de vous retirer ou d'annuler la validité des points disponibles sur votre programme de fidélité, sans engager sa responsabilité.
En cas de litige relatif au paiement ou pour abus et tentative de fraudes avérés, GamingMod se réserve également le droit de suspendre ou de supprimer votre abonnement, avec effet immédiat, sans engager sa responsabilité.
Dans le cas échéant, vous êtes redevable à la société, le retour des jeux, non rendu, acquises au cours de ces 12 derniers mois.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) sous 72 heures en lettre suivie, avec le numéro de suivi à nous communiquer comme preuve de retour.
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage ou retard subi par le produit ou de tentative de fraudes lors du retour d'un jeu, autorise la société à vous appliquer une pénalité financière.
En cas de non-respect d'une de ces conditions, citées plus hauts, GamingMod se réserve le droit de vous appliquer cette pénalité financière à hauteur de la valeur du jeu à neuf, plus le taux d'intérêt légal en vigueur pour les particuliers avec effet immédiat.
GamingMod se réserve le droit discrétionnaire de retirer ou de modifier les conditions du programme de fidélité à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité.
GamingMod peut vous proposer ses services avec un engagement de 12 mois minimum, sans reconduction tacite.
Ces types de contrats et d'engagement sont possibles dans le cas d'offres spéciales, définies par Gaming Mod.
GamingMod se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer l'admissibilité à la souscription de ce contrat.
Nous nous réservons le droit de révoquer ce contrat à tout moment, sans préavis de notre part.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société GamingMod
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société GamingMod se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société GamingMod jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies, par exemple :
Sur Internet : gamingmod.re
Par Email au gamingmod974@gmail.com.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société GamingMod se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Toute commande figurant sur le site Internet gamingmod.re suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de stripe.com
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont sont compris dans l'abonnement.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société GamingMod procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site gamingmod.re et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet gamingmod.re n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société GamingMod se réserve le droit de refuser les commandes de 2 articles identiques.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, la société GamingMod ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par email dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société GamingMod ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société GamingMod ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société GamingMod ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Tous les éléments du site gamingmod.re sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GamingMod. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société GamingMod.
La société GamingMod se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
La société GamingMod archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Vous pouvez résilier votre abonnement GamingMod à tout moment et vous continuerez d'avoir accès au service jusqu'à la fin de votre période de facturation.
Dans la mesure permise par la réglementation locale en vigueur, les paiements sont non remboursables et nous n'accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle.
Pour résilier votre abonnement, accédez à la page « Compte » et suivez les instructions.
Si vous résiliez votre abonnement, votre compte sera automatiquement clôturé à l'issue de votre période de facturation en cours.
En cas de résiliation, vous vous engagez à rendre le jeu dans les plus brefs délais.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) avant la fin de la dernière période de facturation, avec le numéro de suivi à nous communiquer comme preuve de retour.
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage ou retard subi par le produit ou de tentative de fraudes lors du retour d'un jeu, à cette occasion peuvent être de nature à faire échec au droit de résiliation gratuite.
En cas de non-respect d'une de ces conditions, citées plus hauts, GamingMod se réserve le droit de vous appliquer une pénalité financière à hauteur de la valeur du jeu à neuf, plus le taux d'intérêt légal en vigueur pour les particuliers.
Dans le cas où le client souhaite résilier un contrat spécial, défini par GamingMod et impliquant un engagement d'au minimum 12 mois, ce dernier pourra le faire par courrier recommandée avec un préavis de 10 jours après réception de la demande par l'équipe de GamingMod. Uniquement dans cette situation, le client devra alors payer l'intégralité des redevances restantes jusqu'au terme de l'engagement. En cas de non-paiement des redevances, GamingMod procédera à une mise en demeure du client. Dans le cas, où cette procédure reste sans effet reste malgré les relances, GamingMod fera appel à son huissier de justice pour établir un titre exécutoire et une procédure de saisie pour la résolution du litige dans les plus brefs délais.En cas de résiliation de ce contrat spécial, vous vous engagez à rendre tous les produits obtenus via ce contrat, dans les plus brefs délais.
Les retours sont à effectuer dans leurs états d'origine et complets (emballage, accessoires, notice).
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage ou retard subi par les produits ou de tentative de fraudes lors du retour de ces derniers, peuvent être passible de poursuite auprès des services et tribunaux compétents.
En cas de non-respect d'une de ces conditions, citées plus hauts, GamingMod fera exigera des intérêts de retard et des dommages-intérêts.